Caporali Conseils est la dénomination commerciale sous laquelle opère Henri CAPORALI, consultant salarié de Missioneo SAS (SAS au capital de 12 198 510 €, SIREN 489 527 275, RCS Paris), dans le cadre de ses activités d’ingénierie environnementale. Missioneo SAS est le prestataire légal et entité contractante vis-à-vis du Client.

Henri CAPORALI intervient en qualité d’hydrogéologue spécialisé en eau et assainissement. Les références commerciales, la communication et les livrables sont établis sous l’enseigne « Caporali Conseils – Ingénieur en Environnement », marque commerciale exploitée par Henri CAPORALI dans le cadre de son activité au sein de Missioneo SAS.

Toutes les factures, obligations contractuelles et responsabilités juridiques relèvent exclusivement de Missioneo SAS. Les prestations de Caporali Conseils couvrent notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Études de sols, diagnostics de pollution et gestion des sites et sols pollués (SSP) – norme NF X31-620
• Études hydrogéologiques, hydrologiques et hydrauliques
• Études d’impact environnemental et évaluations environnementales stratégiques (EES)
• Inventaires et études écologiques (faune, flore, habitats naturels, zones humides) selon les protocoles standardisés nationaux (STOC, STELI, PROSPÈRE, protocoles MNHN/INPN)
• Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
• Élaboration de dossiers réglementaires (ICPE, loi sur l’eau, défrichement, dérogation espèces protégées, etc.)
• Études de risques sanitaires et environnementaux (EQRS)
• Assistance à maîtrise d’ouvrage environnementale (AMO)
• Suivi environnemental de chantier et coordination environnementale
• Formation et conseil en matière environnementale

1.1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la fourniture de prestations de services en ingénierie environnementale par Missioneo SAS, opérant sous l’enseigne commerciale Caporali Conseils – Ingénieur en Environnement. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce.

1.2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, quelles qu’en soient la nature, la durée, la complexité et les modalités d’exécution, sauf stipulations contraires expressément et préalablement convenues par écrit. Elles prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.

1.3 – Opposabilité

Les présentes CGV sont pleinement opposables au Client dès lors qu’il les a acceptées avant toute passation de commande, soit par voie électronique, soit par la signature du devis ou de tout document contractuel y faisant expressément référence. Elles sont disponibles en permanence sur le site internet du Prestataire et communiquées sur simple demande.

1.4 – Périmètre géographique d’intervention

1.4.1 – Territoire d’intervention principal

Le Prestataire exerce son activité à titre principal sur le territoire métropolitain français, sans limitation géographique stricte. Des missions peuvent être réalisées dans les départements et régions d’outre-mer, dans les pays membres de l’Union européenne ou dans tout autre pays, sous réserve d’accord exprès du Prestataire et d’un devis spécifique tenant compte des contraintes particulières (réglementation locale, déplacements internationaux, différentiel de coût de la vie).

1.4.2 – Frais de déplacement hors zone de proximité

Est considérée comme zone de proximité toute intervention dont le lieu d’exécution est situé à moins de 60 km du domicile professionnel du consultant désigné (136, chemin de Redon – 82100 Castelsarrasin). Au-delà de ce rayon, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration sont systématiquement facturés en débours selon les modalités de l’article 6.3, sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis.

1.4.3 – Missions transfrontalières et projets européens

Pour les missions impliquant un maître d’ouvrage établi hors de France ou portant sur des sites situés en tout ou partie hors du territoire français, les Parties conviennent expressément, dans le devis ou par avenant : (i) de la loi applicable à la mission, qui reste le droit français sauf stipulation contraire écrite ; (ii) de la juridiction compétente, conformément à l’article 22 des présentes CGV ; et (iii) des modalités de facturation en devises étrangères, le cas échéant.

CGV	Présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services de Caporali Conseils.
Prestataire	Missioneo SAS (SAS, SIREN 489 527 275, RCS Paris), société contractante et entité légale responsable de l’exécution des prestations. Les missions sont réalisées par Henri CAPORALI, consultant désigné, opérant sous l’enseigne commerciale Caporali Conseils – Ingénieur en Environnement.
Client	Toute personne physique ou morale ayant accepté le devis ou le bon de commande émis par le Prestataire.
Client professionnel (B2B)	Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Client consommateur (B2C)	Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Devis / PTF	Document décrivant la nature, l’étendue, les limites, le calendrier prévisionnel et le prix des prestations. Valable 1 mois (missions SSP ponctuelles) ou 90 jours (autres missions), sauf mention contraire.
Contrat	Ensemble comprenant les présentes CGV, le devis accepté, le bon de commande le cas échéant, les factures, ainsi que tout avenant ou convention particulière. En cas de contradiction : avenant signé > convention particulière > devis accepté > présentes CGV.
Livrable	Tout document, étude, rapport, note technique, dossier réglementaire, cartographie ou base de données remis au Client.
Débours	Dépenses effectuées par le Prestataire pour le compte du Client (analyses de laboratoire, déplacements, hébergement, sous-traitance, acquisition de données, etc.).
SSP	Sites et sols pollués – sites présentant ou susceptibles de présenter une contamination des sols, sous-sols ou eaux, conformément aux articles L.556-1 et suivants du Code de l’environnement.
Force majeure	Événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties, au sens de l’article 1218 du Code civil.
AMO	Assistance à maîtrise d’ouvrage – mission de conseil et d’accompagnement sans pouvoir de décision sur les opérations.
ICPE	Installation classée pour la protection de l’environnement, soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation.

3.1 – Établissement du devis

Les devis ou propositions techniques et financières (PTF) sont établis gratuitement par le Prestataire sur la base des éléments, informations, documents et données fournis par le Client. Une réunion préalable (jusqu’à 2 heures) peut être organisée à titre gratuit ; au-delà, elle est facturée au taux horaire en vigueur. L’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies par le Client relèvent de sa seule responsabilité.

3.2 – Validité du devis

Les devis sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission pour les missions SSP ponctuelles, et 90 jours pour les autres prestations, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les conditions techniques et tarifaires.

3.3 – Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé et la commande est ferme et définitive dès lors que :

• Le devis est retourné au Prestataire signé, daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », et, le cas échéant, du cachet du Client ; ou
• Un bon de commande du Client reprenant les références du devis est adressé au Prestataire et accepté expressément par écrit par celui-ci.

La prestation ne pourra être entreprise que lorsque le Client aura également avisé le Prestataire de la disponibilité de l’installation ou du matériel concerné.

3.4 – Modification du périmètre

Toute modification du périmètre, des objectifs, des données, des contraintes ou des conditions d’exécution de la mission initiale fera l’objet d’un avenant écrit préalablement accepté. Ces modifications peuvent entraîner une révision des délais et/ou des prix. En fonction de l’importance des modifications et de l’ancienneté du dossier, toute reprise fera l’objet d’une facturation comprise entre 30 % et 100 % de la commande initiale, déterminée selon les critères objectifs suivants : ampleur des modifications demandées par rapport au périmètre initial, ancienneté du dossier et obsolescence partielle des travaux réalisés, remobilisation nécessaire (relecture, mise à jour réglementaire, nouveaux déplacements). Le taux retenu est communiqué au Client dans le devis de reprise, préalablement à tout engagement.

3.5 – Prestations complémentaires

En cas de découverte de pollutions inattendues, de contraintes réglementaires nouvelles, ou de demandes complémentaires de l’administration, le Prestataire établira un devis complémentaire avant tout engagement de dépenses supplémentaires. Sans acceptation écrite, le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter ces prestations additionnelles.

3.6 – Évolution du cadre réglementaire en cours de mission

Lorsque, postérieurement à l’acceptation du devis, intervient une modification du cadre réglementaire applicable à la mission — notamment la publication de nouveaux textes législatifs ou réglementaires, de circulaires ministérielles, d’arrêtés de prescriptions, de décisions de justice administratives créant une jurisprudence nouvelle, ou de nouveaux guides méthodologiques publiés par les autorités compétentes (INERIS, BRGM, ADEME, DGPR) — le Prestataire en informe le Client par écrit dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant sa prise de connaissance.

Sur la base de cette information, les Parties conviennent d’un commun accord, dans un délai de trente (30) jours calendaires, de l’une des options suivantes :

• Poursuivre la mission selon le périmètre initial, en mentionnant dans les livrables concernés les réserves liées au changement réglementaire intervenu ;
• Mettre à jour les livrables concernés dans le cadre d’un avenant, aux conditions définies par un devis complémentaire établi conformément à l’article 3.5 ;
• Suspendre ou modifier la mission par avenant si le changement réglementaire remet en cause l’économie générale du projet.

À défaut d’accord dans ce délai, le Prestataire peut suspendre la mission dans les conditions prévues à l’article 5.3, et les dispositions de l’article 13.4 relatives à l’exonération du Prestataire pour évolutions réglementaires postérieures demeurent pleinement applicables.

4.1 – Information et communication

Le Client s’engage à fournir en temps utile et de manière complète l’ensemble des informations, documents et autorisations nécessaires à la bonne exécution des prestations, notamment : plans (topographiques, de situation, de masse, d’implantation des bâtiments), permis, études antérieures, données cadastrales, historique industriel du site, et contacts des propriétaires et exploitants.

Il garantit l’exactitude des informations fournies et informe immédiatement le Prestataire de toute modification ou contrainte particulière affectant le site (réseaux souterrains, risques pyrotechniques, amiante, instabilité, restrictions d’accès, etc.). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardivement transmises par le Client ou par des tiers mandatés par celui-ci.

4.2 – Accès et sécurité

Le Client est responsable de l’obtention préalable des autorisations d’accès aux propriétés concernées, de la réalisation des DT/DICT auprès des gestionnaires de réseaux, et de la signalisation et sécurisation des zones d’intervention conformément à la réglementation applicable.

4.3 – Collaboration et décisions

Le Client s’engage à désigner un interlocuteur référent unique disposant des délégations nécessaires, à valider les livrables intermédiaires dans un délai de 15 jours ouvrables (tout retard reportant automatiquement les délais suivants), et à se conformer aux recommandations formulées par le Prestataire.

4.4 – Confidentialité et non-sollicitation

Le Client s’engage à ne pas divulguer les méthodes, outils, protocoles ou données propriétaires du Prestataire à des tiers pendant toute la durée du contrat et durant les vingt-quatre (24) mois suivant son terme.

Il s’interdit également de solliciter ou d’embaucher, directement ou indirectement — y compris via un intermédiaire, un cabinet de recrutement ou toute autre personne physique ou morale agissant pour son compte — les collaborateurs, consultants désignés ou sous-traitants du Prestataire ayant participé à l’exécution de sa mission, pendant la durée du contrat et durant les vingt-quatre (24) mois suivant son terme.

Cette interdiction s’étend à toute proposition d’association, de partenariat, de co-traitance ou de création d’une structure commune ayant pour effet de détourner la finalité de la présente clause.

Indemnité pénale. En cas de violation avérée de la présente obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute de la personne concernée, calculée sur la base des éléments de paie disponibles à la date de la violation. Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil.

La preuve de la violation incombe au Prestataire. Lorsqu’un collaborateur ou sous-traitant ayant travaillé sur une mission du Client rejoint ce dernier dans un délai de vingt-quatre (24) mois suivant la fin du contrat, cette circonstance constitue un faisceau d’indices sérieux que les Parties s’engagent à examiner conjointement de bonne foi avant tout recours contentieux.

4.5 – Conséquences du manquement

Le non-respect par le Client de ses obligations est susceptible de libérer le Prestataire de ses propres engagements, d’entraîner des frais supplémentaires, de provoquer des retards non imputables au Prestataire et, en cas de manquement grave et persistant, de justifier la résolution du contrat aux torts du Client.

4.6 – Droits de propriété intellectuelle sur les documents fournis

Lorsque le Client transmet au Prestataire des documents, études, plans ou données réalisés par des tiers (bureaux d’études antérieurs, géomètres, architectes, laboratoires, collectivités, organismes publics, etc.), il lui appartient de s’assurer préalablement que les droits de propriété intellectuelle ou les conditions de licence attachés à ces documents autorisent leur utilisation dans le cadre de la mission.

En l’absence d’information contraire, le Prestataire peut utiliser les documents fournis sans restriction pour les besoins de la mission. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour une utilisation de bonne foi de documents dont les droits n’auraient pas été signalés.

5.1 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable exprès du consommateur (art. L.221-28 C. conso.).

5.2 – Annulation par le Client professionnel

Toute annulation doit être notifiée par écrit (lettre recommandée avec AR ou e-mail avec confirmation). Les frais d’annulation applicables sont les suivants :

Stade d’annulation	Frais d’annulation
Avant toute mobilisation (< 48 h après acceptation)	10 % du montant HT total
Après mobilisation, avant début d’exécution	20 % du montant HT total
Après début d’exécution	Montant des prestations réalisées + débours engagés + 15 % du solde restant
Après remise du livrable final	Aucun remboursement

L’acompte versé est définitivement acquis au Prestataire et imputable sur les frais d’annulation.

5.3 – Suspension temporaire

En cas de suspension à l’initiative du Client, les prestations réalisées sont facturées prorata temporis et les débours engagés en totalité. Si la suspension excède 2 mois, le Prestataire peut facturer des frais de remobilisation de 10 % du solde restant et réviser les conditions tarifaires.

6.1 – Expression des prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %). Toute intervention complémentaire sera facturée en sus.

6.2 – Modes de facturation

• Au forfait : prix fixe global pour une mission définie dans les limites strictes du périmètre du devis.
• En régie : facturation sur la base d’un taux journalier (TJ) ou horaire défini au devis, en fonction du temps réellement passé.
• Mode mixte : combinant des phases forfaitaires et des phases en régie.
• À la tranche conditionnelle : pour les missions pluriannuelles ou comportant des phases conditionnelles.

6.3 – Débours et frais annexes

Sauf mention contraire et si non compris dans le devis, les éléments suivants sont facturés en sus des honoraires, sur présentation de justificatifs :

• Frais de déplacement : kilométrage au barème fiscal officiel en vigueur, péages, parking, transports
• Frais d’hébergement et de restauration lors des déplacements nécessitant au moins une nuitée
• Analyses de laboratoire COFRAC (sol, eau, air), refacturées au coût réel majoré d’un coefficient de gestion de 10 %
• Prestataires spécialisés sous-traités (sondeurs, géomètres, naturalistes, pilotes de drones, etc.)
• Reprographie, impression, reliure et envoi de documents
• Taxes et frais administratifs liés aux dépôts de dossiers réglementaires
• Acquisition de données tierces (cartographie, orthophotographies, données météorologiques, etc.)

6.4 – Réunions de suivi et déplacements hors forfait

Sauf mention expresse contraire dans le devis, les réunions de suivi de mission (réunion de chantier, comité de pilotage, présentation de résultats, réunion avec les services instructeurs) et les déplacements associés ne sont pas inclus dans les honoraires forfaitaires. Chaque réunion supplémentaire est facturée au taux horaire en vigueur défini à l’article 6.5, pour le temps de préparation, de déplacement et de présence.

6.5 – Tarifs en vigueur et grille de taux journaliers

Les taux journaliers et horaires sont révisés annuellement au 1er janvier, en fonction notamment de l’évolution de l’indice Syntec. Les taux applicables à une mission donnée sont ceux expressément mentionnés dans le devis accepté.

Profil d’intervenant	Expérience	Taux journalier HT (base 7 h)	Taux horaire HT
Expert senior / Ingénieur hydrogéologue	> 15 ans	800 € – 1 100 €	115 € – 160 €
Ingénieur senior environnement	8 à 15 ans	600 € – 850 €	86 € – 122 €
Ingénieur chargé de mission	3 à 8 ans	450 € – 650 €	64 € – 93 €
Technicien de terrain / Assistant ingénieur	< 3 ans	300 € – 450 €	43 € – 64 €
Demi-journée (< 4 h)	–	TJ × 0,6	–

6.6 – Révision de prix pour les missions pluriannuelles

Pour toute mission dont la durée d’exécution prévisionnelle excède douze (12) mois, les honoraires forfaitaires sont révisés automatiquement chaque 1er janvier selon la formule :

En cas de suppression ou remplacement de l’indice, les Parties conviendront d’un indice de substitution ; à défaut d’accord dans 30 jours, le Prestataire appliquera l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC). La révision est applicable de plein droit, avec information écrite du Client au moins 15 jours avant sa prise d’effet.

6.7 – Imprévision et révision exceptionnelle

Conformément à l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse, la Partie concernée peut demander une renégociation. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite.

Niveau	Seuil	Procédure
Niveau 1 – Ajustement partiel	Surcoût < 15 % du HT résiduel	Notification écrite + avenant tarifaire limité. Le Client dispose de 15 jours ouvrables pour accepter ou refuser.
Niveau 2 – Renégociation globale	Surcoût entre 15 % et 35 %	Renégociation complète des conditions techniques et financières dans un délai de 30 jours calendaires.
Niveau 3 – Médiation puis résolution	Surcoût > 35 % ou échec des niveaux 1 et 2	Recours à la médiation (art. 21.4). À défaut d’accord, résolution du contrat ou adaptation judiciaire (art. 1195 al. 2 C. civ.).

6.8 – Événements déclencheurs spécifiques

Sans que cette liste soit limitative, sont notamment susceptibles de constituer un changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil :

• Une hausse significative (supérieure à 15 %) des coûts d’analyses de laboratoire, d’accès aux données tierces (IGN, BRGM, données météorologiques), ou des prestations de sous-traitance spécialisée ;
• La publication de nouveaux seuils de référence réglementaires ou de nouvelles valeurs guides par les autorités compétentes (INERIS, ANSES, ADEME, BRGM), rendant nécessaire la reprise d’investigations ;
• La modification du cadre réglementaire applicable à la mission (évolution des prescriptions ICPE, nouvelles obligations issues de directives européennes) ;
• La découverte, lors des investigations, de pollutions, de contraintes géotechniques ou de présences d’espèces protégées dont la nature ou l’étendue dépasse significativement ce qui pouvait être anticipé ;
• Une suspension de mission à l’initiative du Client excédant six (6) mois, entraînant une obsolescence partielle des données collectées.

6.9 – Principe général de rémunération

La rémunération du Prestataire est exclusivement assise sur le temps passé, la complexité de la mission et la valeur des livrables produits, et non sur les résultats obtenus auprès des autorités administratives ou sur les décisions prises par des tiers.

6.9.1 – Interdiction spécifique dans les missions réglementaires

6.9.2 – Missions de conseil non réglementaires

Pour les missions de conseil, d’AMO ou de formation n’impliquant pas de dépôt de dossier réglementaire, une rémunération partiellement liée à des indicateurs de performance définis en commun peut être envisagée, sous réserve d’un avenant écrit et signé des deux Parties, précisant les critères objectifs et les modalités de calcul.

7.1 – Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin, la diligence, l’indépendance et le professionnalisme attendus d’un ingénieur en environnement qualifié, conformément aux règles de l’art, aux normes professionnelles (notamment NF X31-620 pour les missions SSP) et aux réglementations en vigueur. Il est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, sauf stipulation contraire expressément mentionnée dans le devis.

7.2 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont ceux indiqués dans le devis. Ils peuvent être reportés sans faute du Prestataire en cas de : conditions météorologiques exceptionnelles, contraintes saisonnières écologiques, retards d’analyses de laboratoire, retards de validation imputables au Client, délais d’instruction administrative, demandes de compléments des services instructeurs, ou cas de force majeure.

7.3 – Interventions de terrain

Les prélèvements et analyses sont réalisés selon les normes NF adéquates (NF ISO 10381-5, NF EN ISO 5667-3, FDX31-615, etc.). Le laboratoire partenaire est accrédité COFRAC, certifié ISO 9001, et respecte les méthodes normatives AFNOR, ISO, EPA. Il prend en charge l’élimination des échantillons contaminés après analyse.

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre toute intervention en cas de conditions dangereuses, de risques pour la sécurité des intervenants, ou d’absence d’autorisations d’accès imputables au Client, sans remboursement des frais de déplacement et de mobilisation déjà engagés.

7.4 – Sous-traitance

Pour l’exécution des missions, le Prestataire peut faire appel à des entreprises et prestataires spécialisés (entreprises de forage, géotechnique, prestataires naturalistes, géomètres, pilotes de drones, laboratoires accrédités COFRAC). Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution de l’ensemble des prestations, y compris celles confiées à des tiers.

Sous-traitance en cascade

Lorsque l’exécution de la mission requiert le recours à des sous-traitants qui font eux-mêmes appel à des prestataires tiers, le Prestataire veille à ce que :

• Les sous-traitants de premier rang s’engagent contractuellement à ne pas sous-traiter à leur tour sans information préalable écrite du Prestataire ;
• Le Prestataire reste l’unique interlocuteur du Client et demeure seul responsable, y compris pour les prestations réalisées par des sous-traitants de second rang ou au-delà ;
• Les obligations de confidentialité (art. 12), de protection des données (art. 20) et de déontologie professionnelle (art. 19) sont imposées contractuellement à l’ensemble des sous-traitants directs et indirects ;
• En cas de défaillance d’un sous-traitant, le Prestataire en informe le Client sans délai et propose dans un délai de quinze (15) jours ouvrables soit le remplacement, soit une adaptation du périmètre de mission par avenant.

7.5 – Sous-traitance dans les marchés publics

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’un marché public, les obligations suivantes s’appliquent, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et aux articles L.2193-1 et suivants du Code de la commande publique :

• Déclaration obligatoire : tout sous-traitant dont la prestation dépasse le seuil réglementaire doit être déclaré à l’acheteur public et agréé par lui préalablement à l’exécution de sa prestation ;
• Paiement direct : les sous-traitants déclarés et agréés bénéficient d’un droit au paiement direct par l’acheteur public ;
• Agrément de substitution : en cas de remplacement d’un sous-traitant en cours d’exécution, le Prestataire soumet sans délai la demande d’agrément du nouveau sous-traitant à l’acheteur public.

7.6 – Utilisation des outils numériques et de l’intelligence artificielle

7.6.1 – Principe et périmètre

Dans le cadre de l’exécution de ses missions, le Prestataire peut être amené à utiliser des outils numériques avancés, dont des systèmes d’intelligence artificielle (IA), d’apprentissage automatique, de traitement automatisé du langage naturel, ou de modélisation assistée par ordinateur, pour : la modélisation hydrogéologique, la cartographie SIG automatisée, l’aide à la structuration de livrables techniques, l’analyse d’images satellitaires, ou le traitement de données d’inventaires naturalistes.

7.6.2 – Responsabilité du Prestataire et contrôle humain

Le recours à des outils d’IA ne modifie pas la nature ni le régime de responsabilité du Prestataire. Aucun livrable généré automatiquement par un outil d’IA n’est remis au Client sans avoir fait l’objet d’une relecture experte.

7.6.3 – Confidentialité des données traitées par les outils d’IA

Le Prestataire s’engage à n’utiliser que des outils d’IA dont les conditions d’utilisation garantissent la confidentialité des données saisies et excluent leur réutilisation à des fins d’entraînement ou de diffusion sans accord préalable. Les données sensibles du Client (localisation de sites, résultats d’analyses, informations relatives à des pollutions ou à des espèces protégées) ne sont pas saisies dans les outils d’IA dont les conditions générales ne garantissent pas leur traitement confidentiel.

7.6.4 – Transparence à la demande du Client

Sur demande écrite du Client, le Prestataire indique les outils d’IA utilisés dans le cadre de la mission et les tâches pour lesquelles ils ont été mobilisés, dans la limite de la protection de ses méthodes propriétaires telle que prévue aux articles 4.4 et 11.1 des présentes CGV.

8.1 – Nature, format et transmission électronique

Les livrables (rapports, dossiers réglementaires, notes techniques, cartographies, bases de données SIG, présentations, etc.) sont définis dans le devis. Sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis, ils sont remis exclusivement en version numérique au format PDF/A (norme ISO 19005), transmis par voie électronique.

Une fois le document transmis à l’adresse e-mail ou à la plateforme désignée par le Client, le Prestataire ne peut être tenu responsable de la non-réception due à des filtres anti-spam, une saturation de boîte mail, ou une erreur d’adresse communiquée par le Client. En cas de doute sur la bonne réception, le Client doit en informer le Prestataire dans les 48 heures suivant la date d’envoi.

Le Prestataire peut proposer la signature électronique des devis et documents contractuels via une solution conforme au règlement eIDAS et ses évolutions (Règlement (UE) n° 910/2014, tel que modifié par le Règlement UE n° 2024/1183 dit « eIDAS 2 », et tout texte successeur applicable). Aucune version papier n’est produite de manière systématique.

8.2 – Spécifications des livrables numériques et données SIG

Les rapports, notes et dossiers réglementaires sont livrés au format PDF/A (norme ISO 19005). Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources (Word, Excel, etc.) ne sont pas inclus dans la livraison standard.

Données géographiques et SIG. Lorsque la mission inclut la production de données géographiques ou de cartographies SIG, les spécifications suivantes s’appliquent :

• Système de projection : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154), conformément au décret n° 2006-272 du 3 mars 2006
• Formats de livraison : GeoPackage (.gpkg) ou Shapefile (.shp) pour les couches vectorielles ; GeoTIFF pour les données raster
• Métadonnées : les données SIG sont accompagnées d’une fiche de métadonnées minimale (source, date, auteur, système de projection, précision géométrique)
• Portabilité : les formats de livraison sont ouverts et non propriétaires, garantissant leur portabilité vers tout logiciel SIG standard (QGIS, ArcGIS, MapInfo, etc.)

8.3 – Procédure de validation

La procédure de validation des livrables se déroule en trois étapes :

1. Version provisoire remise au Client pour observations et corrections.
2. Mise à jour éventuelle si modification avant édition du rapport définitif.
3. Version définitive remise après prise en compte des observations, dans la limite du périmètre de mission.

À réception de chaque livrable provisoire, le Client dispose de 10 jours ouvrables pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve. Cette acceptation libère le Prestataire de toute obligation de correction, sauf erreur matérielle manifeste.

8.4 – Rétention pour défaut de paiement

Le Prestataire se réserve expressément le droit de ne remettre aucun livrable, intermédiaire ou définitif, tant que les sommes dues et exigibles n’ont pas été intégralement réglées, sans que ce droit de rétention ne constitue une inexécution contractuelle.

8.5 – Portée et limites des livrables

Les livrables sont établis au regard des données disponibles, des réglementations en vigueur et de l’état des connaissances à la date de leur rédaction. Ils sont spécifiques au projet et au site définis dans le devis. Ils ne constituent pas une garantie des résultats futurs et ne sont pas opposables à des tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.

8.6 – Conservation des données brutes

Le Prestataire conserve les données brutes collectées dans le cadre de la mission (relevés de terrain, fichiers d’analyses, carnets de sondage, données piézométriques brutes, photographies, données SIG sources, etc.) pendant une durée minimale de cinq (5) ans après la remise du livrable final, sauf obligation légale imposant une conservation plus longue.

Le Client peut demander par écrit la restitution des données brutes à tout moment pendant la durée de conservation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire dispose de quinze (15) jours ouvrables pour produire et transmettre les données.

À l’expiration de la durée de conservation, le Prestataire procède à la suppression sécurisée des données après préavis écrit de trente (30) jours adressé au Client.

8.7 – Absence d’audit environnemental exhaustif

Sauf stipulation expresse contraire, les prestations du Prestataire ne constituent pas un audit environnemental exhaustif du site ni une garantie d’absence de pollution. Les investigations portent sur un nombre limité de points et ne permettent pas de caractériser de manière exhaustive l’état environnemental d’un site.

8.8 – Validité temporelle des études et réactivation après suspension prolongée

Les conclusions, analyses et recommandations du Prestataire sont établies sur la base des conditions observées au moment des investigations. Elles ne peuvent être utilisées ou opposées au Prestataire au-delà de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de remise du rapport, sans actualisation ou nouvelle mission confiée au Prestataire. Se reporter à l’article 10.2 pour les dispositions relatives à la réactivation après suspension prolongée.

Lorsqu’une mission est suspendue à l’initiative du Client pour une durée excédant six (6) mois, le Prestataire se réserve le droit de procéder à une revue préalable de mise à jour réglementaire et technique avant toute reprise des travaux. Cette revue est soumise à devis complémentaire.

8.9 – Réserve de propriété

Les livrables, documents, données, études, rapports et tous supports remis au Client, sous quelque forme que ce soit, demeurent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

9.1 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture, libellée à l’ordre de Missioneo SAS, entité légale contractante et seule habilitée à recevoir les règlements. Le paiement par chèque bancaire est accepté à l’ordre de Missioneo SAS exclusivement. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.

Clients particuliers (B2C) : le règlement intégral est exigible à la commande. Par dérogation, pour les missions dont le montant total TTC excède 1 500 €, un échéancier peut être proposé sur demande écrite : 50 % à la commande et 50 % à la remise du livrable final.

9.2 – Échelonnement selon le montant de la mission (B2B)

Montant HT	Acompte à la commande	Situation(s) intermédiaire(s)	Solde
< 1 500 €	Aucun	–	100 % à réception de facture
1 500 € à 5 000 €	30 %	–	70 % à remise du livrable final
5 000 € à 20 000 €	30 %	40 % à mi-mission	30 % à remise du livrable final
> 20 000 €	30 %	Situations mensuelles selon avancement	Solde à réception du livrable final validé

9.3 – Acompte renforcé et garantie financière

9.3.1 – Acompte majoré

Pour les missions dont le montant total HT est supérieur à cinquante mille euros (50 000 € HT), le taux d’acompte à la commande est porté à quarante pour cent (40 %) du montant HT total, au lieu de trente pour cent (30 %). Cet acompte majoré est justifié par le niveau des débours à engager dès le démarrage de la mission.

9.3.2 – Facturation anticipée des débours significatifs

Lorsque le Prestataire est amené à engager, pour le compte du Client, des débours d’un montant unitaire ou cumulé supérieur à cinq mille euros (5 000 € HT) avant l’échéance de facturation suivante, il peut émettre une facture de débours spécifique, exigible à réception. Le refus de règlement dans un délai de quinze (15) jours constitue un défaut de paiement au sens de l’article 9.5.

9.3.3 – Garantie financière optionnelle

Pour les missions supérieures à cent mille euros (100 000 € HT) ou dont la durée prévisionnelle excède dix-huit (18) mois, le Prestataire peut demander la mise en place d’une garantie financière sous l’une des formes suivantes :

• Caution bancaire à première demande d’un montant égal à 30 % du montant HT total ;
• Lettre de crédit stand-by (SBLC) émise par un établissement bancaire de premier rang ;
• Dépôt de garantie en numéraire sur un compte séquestre, libéré au fur et à mesure de la validation des livrables.

9.4 – Délais de paiement

Les factures sont payables à réception. Pour les clients professionnels (B2B), le délai maximum est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

9.5 – Pénalités de retard

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, appliquées sur le montant TTC des sommes impayées, par jour de retard ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 du Code de commerce).

9.6 – Suspension des prestations pour défaut de paiement

En cas de défaut de paiement persistant (mise en demeure restée sans effet 8 jours), le Prestataire peut suspendre toutes les prestations en cours, refuser toute nouvelle commande, exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues, et procéder à la résolution du contrat selon l’article 18.

9.7 – Facturation électronique obligatoire

Conformément à la réglementation française relative à la généralisation de la facturation électronique (ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et ses textes d’application), et selon le calendrier d’entrée en vigueur applicable à Missioneo SAS au moment de l’émission, les factures seront transmises via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) agréée, ou via le portail Chorus Pro pour les marchés publics. Le format sera conforme aux spécifications en vigueur à la date d’émission (Factur-X, UBL, CII ou tout format successeur homologué).

10.1 – Remise des livrables

Le droit d’utilisation des livrables par le Client est subordonné au paiement intégral et effectif des sommes dues. Tant que ce paiement intégral n’a pas été réalisé, les versions provisoires éventuellement transmises sont strictement destinées à relecture et validation et ne peuvent en aucun cas être utilisées, diffusées, reproduites ou transmises à des tiers.

10.2 – Validité temporelle des études

Les conclusions et recommandations émises ne peuvent être utilisées ou opposées au Prestataire au-delà d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de remise du rapport, sans actualisation ou nouvelle mission confiée au Prestataire. Se reporter à l’article 8.8 pour les dispositions relatives à la réactivation après suspension prolongée.

11.1 – Droits exclusifs du Prestataire

Les méthodes, outils, protocoles d’investigation, modèles de calcul, algorithmes, bases de données propriétaires, trames de documents, méthodologies et savoir-faire développés ou utilisés par le Prestataire constituent des œuvres de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de ces droits au profit du Client.

11.2 – Droit d’usage du Client après paiement intégral

Sous réserve du paiement intégral, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables non exclusif, non cessible à des tiers (sauf transmission strictement nécessaire aux autorités administratives et aux partenaires techniques du projet), et limité aux besoins du projet défini dans le devis.

11.3 – Utilisation et modification des livrables

Le Client peut utiliser et, si nécessaire, adapter ou intégrer les livrables dans les documents relatifs au projet concerné, sous sa responsabilité. Toute utilisation pour un projet différent, diffusion publique substantielle ou exploitation commerciale indépendante nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire.

11.4 – Mention de paternité

11.5 – Droit de référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client pour des motifs légitimes de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les prestations réalisées à titre de référence professionnelle, limitée à l’identification du Client et à une description synthétique de la nature de la mission, sans divulgation d’informations confidentielles.

11.6 – Limitation d’usage des études et livrables

Toute utilisation des livrables pour un projet différent, un autre site, ou un usage futur du terrain différent de celui défini dans la mission initiale nécessite l’accord écrit préalable du Prestataire. Toute réutilisation dans le cadre d’une transaction immobilière ou d’un audit financier relève de la responsabilité exclusive du Client, sauf accord écrit préalable.

11.7 – Absence de droit au profit des tiers

Les livrables sont destinés à l’usage exclusif du Client. Leur communication à un tiers est réalisée sous la seule responsabilité du Client et ne confère aucun droit au tiers bénéficiaire. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation intentée par un tiers en lien avec l’utilisation ou l’interprétation des livrables.

11.8 – Statut des documents et données fournis par le Client

Les documents, données, études, plans, cartographies, bases de données et toute autre information fournis par le Client au Prestataire pour les besoins de la mission demeurent la propriété exclusive de leur(s) auteur(s) ou titulaire(s) de droits.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits nécessaires pour autoriser l’utilisation des documents transmis dans le cadre de la mission. Il garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation émanant d’un tiers titulaire de droits sur les documents fournis, résultant de leur utilisation par le Prestataire dans le cadre de la mission.

12.1 – Obligation mutuelle

Chaque Partie s’engage à traiter comme strictement confidentiels tous les documents, données, informations, résultats et savoir-faire échangés ou produits dans le cadre du contrat, pendant toute la durée du contrat et durant 5 ans après son terme.

12.2 – Périmètre de confidentialité

Sont notamment confidentiels : les informations relatives au projet du Client, les données environnementales collectées sur le site, les résultats des études (notamment les conclusions relatives à des pollutions ou des risques), les méthodes et outils propriétaires du Prestataire, et toute information commerciale, financière ou stratégique échangée.

12.3 – Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute des Parties, dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice, ou devant être déposées dans le cadre de procédures réglementaires.

12.4 – Droit de référence commerciale

Par dérogation aux articles 12.1 et 12.2, le Prestataire peut mentionner la relation commerciale avec le Client à titre de référence professionnelle (site internet, plaquettes commerciales, réponses à appels d’offres), sans divulgation de données techniques ou financières confidentielles. Le Client peut s’y opposer par notification écrite dans un délai de 30 jours suivant la remise du livrable final.

13.1 – Obligation de moyens et étendue

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable que des fautes, maladresses ou négligences directement imputables à ses propres prestations, dûment démontrées par le Client.

13.2 – Responsabilité proportionnelle

Lorsque plusieurs intervenants participent à une même opération, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la part du dommage qui lui est directement imputable.

13.3 – Exonérations de responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée notamment en cas de : informations erronées fournies par le Client ; absence d’accès au site ; décisions administratives indépendantes ; évolution de la réglementation postérieure aux livrables ; utilisation des livrables à des fins autres que celles définies au devis ; variabilité naturelle des milieux ; défaillance de laboratoires accrédités ; cas de force majeure.

13.4 – Évolution de la réglementation

Les analyses et recommandations sont établies au regard de la réglementation en vigueur à la date de la mission. Les évolutions ultérieures ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire ni remettre en cause la validité des conclusions émises.

13.5 – Principe ALARP

L’évaluation et la gestion des risques environnementaux sont réalisées selon le principe ALARP (As Low As Reasonably Practicable). Les recommandations visent un niveau de gestion des risques jugé acceptable, et non l’élimination totale de tout risque. Le Client reconnaît l’existence possible d’incertitudes résiduelles inhérentes à la variabilité naturelle des milieux.

13.6 – Plafond d’indemnisation et assurances

La responsabilité totale et cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée, dans la double limite du plafond de garantie de la police RC professionnelle (n° 0000001078398004) — dont le plafond de garantie est disponible sur simple demande — et, le cas échéant, de la police décennale (n° 0948587704).

Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels, notamment : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, manque à gagner, préjudice commercial, moins-value immobilière ou foncière, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie par le Client.

13.7 – Prescription des actions

Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la date de remise du livrable final ou de la réalisation de la prestation concernée.

13.8 – Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale

Henri CAPORALI est couvert par des contrats d’assurance RC professionnelle (n° 0000001078398004) et décennale (n° 0948587704) souscrits auprès du Groupe AXA. Une attestation en cours de validité est fournie sur simple demande dans un délai de 5 jours ouvrables.

14.1 – Caractère partiel des investigations

Toute investigation de terrain (sondages, carottages, prélèvements, piézomètres, mesures in situ au PID) ne permet d’explorer qu’une fraction limitée du sol et du sous-sol. Les résultats sont représentatifs des points investigués mais ne préjugent pas de la situation entre ces points.

14.2 – Variabilité analytique

Les analyses de laboratoire comportent une variabilité inhérente aux méthodes analytiques et aux conditions d’échantillonnage. Elles ne constituent pas une caractérisation exhaustive et définitive de la pollution du site.

14.3 – Évolution temporelle de la contamination

La situation environnementale d’un site peut évoluer dans le temps du fait de migrations naturelles de polluants, de phénomènes saisonniers, ou d’activités humaines postérieures aux investigations. Les conclusions d’une étude SSP sont valables à la date des investigations.

14.4 – Référentiels et usage futur

La sélection des valeurs de référence est effectuée conformément à la méthodologie nationale SSP (BRGM/ADEME/INERIS) et à l’usage futur du site validé par le Client, après consultation des bases de données réglementaires disponibles (BASIAS, BASOL, secteurs d’information sur les sols – SIS). Toute modification de l’usage futur après remise du rapport remet en cause les conclusions et engage la responsabilité exclusive du Client.

14.5 – Obligations déclaratives du Client

Le Client est informé de ses obligations déclaratives vis-à-vis des autorités (DREAL, ARS, mairie, acquéreurs potentiels) issues des articles L.556-1 et suivants et L.125-7 du Code de l’environnement.

14.6 – Procédure de cessation d’activité ICPE

Pour les missions de cessation d’activité, le Prestataire accompagne le Client selon la procédure en vigueur (décret du 19/08/2021). En sa qualité d’ingénieur SSP disposant de 40 ans d’expérience, Henri CAPORALI dispose d’une équivalence de certification reconnue au titre des articles L.556-1 et L.556-2 du Code de l’environnement.

14.7 – Découvertes fortuites de pollution grave ou de danger imminent

Lorsque le Prestataire constate ou suspecte fortement l’existence d’une pollution dont la nature ou l’ampleur dépasse significativement le périmètre contractuel et est susceptible de présenter un risque grave et imminent, la procédure suivante s’applique :

• Information immédiate du Client : le Prestataire informe le Client sans délai et par tout moyen écrit, en décrivant la nature, la localisation et l’ampleur estimée du danger constaté ;
• Obligations déclaratives du Client : le Client est rappelé à ses obligations déclaratives résultant des articles L.556-1 et suivants et L.125-7 du Code de l’environnement, notamment vis-à-vis de la DREAL, de l’ARS et de la mairie compétente ;
• Suspension et devis complémentaire : si la découverte fortuite nécessite des investigations supplémentaires, celles-ci font l’objet d’un devis complémentaire. Le Prestataire ne peut être tenu de poursuivre ses investigations sans acceptation écrite préalable ;
• Exonération de responsabilité : dès lors que le Prestataire a informé le Client selon les modalités ci-dessus, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de l’inaction du Client.

15.1 – Contraintes saisonnières et protocoles standardisés

Les inventaires écologiques sont soumis à des contraintes saisonnières dictées par la biologie, la phénologie et le comportement des espèces. Le Prestataire mobilise les protocoles standardisés nationaux reconnus par les autorités scientifiques compétentes (MNHN, INPN, OFB), notamment :

• STOC (Suivi Temporel des Oiseaux Communs) et protocoles IPA pour les inventaires avifaunistiques ;
• STELI (Suivi Temporel des Libellules) pour les odonates ;
• PROSPÈRE (Protocole de Suivi Photographique des Pelouses et Roselières) pour les habitats prairiaux ;
• Protocoles MNHN/INPN pour les zones humides, les chiroptères (Vigie-Chiro) et les amphibiens ;
• Méthodes phytosociologiques (Braun-Blanquet) pour les relevés floristiques et la caractérisation des habitats (référentiel EUNIS/Corine Biotopes).

Lorsque les délais imposés ne permettent pas de réaliser les inventaires dans des fenêtres temporelles optimales, le Prestataire en informe le Client par écrit et décline toute responsabilité quant aux lacunes potentielles.

15.2 – Non-exhaustivité des inventaires

Aucun inventaire naturaliste ne peut prétendre à l’exhaustivité. La non-détection d’une espèce ne garantit pas son absence définitive. Le Prestataire mobilise les protocoles les plus appropriés et effectue le nombre de passages défini dans le devis.

15.3 – Espèces protégées et dérogation

En cas de détection d’espèces protégées susceptibles d’être impactées, le Prestataire informe le Client de ses obligations réglementaires (séquence ERC, dossier de dérogation art. L.411-2 du Code de l’environnement). Le Prestataire ne peut garantir l’obtention des dérogations, relevant de la seule décision des autorités compétentes.

16.1 – Élaboration des dossiers

Les dossiers réglementaires sont élaborés conformément aux exigences réglementaires, guides méthodologiques et jurisprudences en vigueur à la date de leur rédaction.

16.2 – Limites de responsabilité

Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir : l’obtention de l’autorisation administrative ; les délais d’instruction ; l’absence de demandes de compléments (qui constituent des prestations nouvelles) ; la non-modification de la réglementation applicable ; l’issue d’un recours contentieux.

16.3 – Responsabilité du maître d’ouvrage

Le Client demeure seul responsable vis-à-vis de l’administration du respect de l’ensemble des réglementations environnementales applicables. Les prestations du Prestataire constituent une assistance technique et ne se substituent pas aux obligations légales propres au Client.

16.4 – Traitement des demandes de compléments de l’administration

Lorsque les services instructeurs adressent une demande de compléments, le Prestataire en informe le Client par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la demande, conjointement à une analyse sommaire des compléments demandés et une estimation du volume de travail supplémentaire nécessaire.

À défaut d’acceptation du devis complémentaire par le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, le Prestataire décline toute responsabilité quant aux conséquences procédurales en résultant (caducité, refus tacite, forclusion).

L’exécution des obligations des Parties est suspendue de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés : catastrophes naturelles exceptionnelles, épidémies et pandémies officiellement déclarées, décisions gouvernementales imprévisibles, grèves générales, cyberattaques majeures, conflits armés ou actes de terrorisme.

La Partie invoquant la force majeure en avise l’autre dans les 48 heures par tout moyen écrit. Si la suspension excède 3 mois, chacune des Parties peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec AR, sans indemnité.

18.1 – Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut résilier le contrat par lettre recommandée avec AR en cas de non-remise des livrables excédant de plus de 50 % le délai contractuel pour des raisons exclusivement imputables au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet 30 jours calendaires.

18.2 – Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut mettre fin au contrat notamment en cas de : défaut de paiement persistant ; fourniture frauduleuse d’informations ; modification unilatérale du périmètre ; conflit d’intérêts irréductible ; ou atteinte grave à la réputation du Prestataire. En cas de résolution aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

18.3 – Effets de la résolution

La résolution met fin aux obligations des Parties pour les prestations futures, sans effet rétroactif sur les prestations déjà réalisées. Les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle et d’attribution de juridiction survivent à la résolution.

19.1 – Indépendance et impartialité

Le Prestataire exerce l’ensemble de ses missions en toute indépendance et impartialité. En cas de conflit d’intérêts potentiel identifié, il s’engage à en informer le Client préalablement et par écrit.

19.2 – Honnêteté intellectuelle et scientifique

Le Prestataire s’engage à ne formuler que des conclusions fondées sur des données vérifiables et des méthodes scientifiquement reconnues. Il n’adaptera pas ses conclusions aux attentes du Client si les données collectées ne les étayent pas. Cette clause est un élément essentiel de la qualité et de la valeur des prestations.

19.3 – Refus de mission contraire à l’éthique

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de mettre fin à toute mission visant à dissimuler des pollutions ou des risques, à produire des conclusions biaisées, ou à contourner des obligations réglementaires. Les prestations réalisées jusqu’à la date de résolution seront facturées sans pénalité.

20.1 – Conformité au RGPD

Conformément au Règlement européen 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée :

Responsable du traitement	Missioneo SAS – SIREN 489 527 275 – représentée par Henri CAPORALI pour les traitements liés aux missions Caporali Conseils
Finalités	Gestion de la relation commerciale et des contrats ; établissement et suivi des devis et factures ; exécution des missions ; gestion des contentieux ; respect des obligations légales ; communication commerciale sous réserve du consentement préalable.
Données collectées	Données d’identification (nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles) ; données relatives aux projets et aux sites ; données financières et comptables.
Durée de conservation	Données clients actifs : durée de la relation commerciale + 3 ans. Données de facturation : 10 ans (obligation légale). Données de mission : 5 ans après remise du livrable final.
Droits des personnes	Droit d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Exercice par courrier ou e-mail aux coordonnées du Prestataire. Recours possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Transferts hors UE	Aucun transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union européenne n’est prévu.

20.2 – Sécurité informatique et protection des données de mission

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données de mission, notamment : conservation sur des supports sécurisés avec contrôle d’accès par authentification ; chiffrement des fichiers sensibles lors de leur transmission ; politique de sauvegarde régulière ; restriction de l’accès aux seules personnes habilitées.

En cas d’incident de sécurité avéré (au sens de l’article 33 du RGPD), la Partie qui en prend connaissance en informe l’autre sans délai et au plus tard dans les 72 heures, par tout moyen écrit permettant d’attester de la date de notification.

21.1 – Procédure de réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit (lettre recommandée avec AR ou e-mail avec accusé de réception). Le Prestataire accuse réception dans 5 jours ouvrables et apporte une réponse motivée dans un délai de 30 jours calendaires.

21.2 – Règlement amiable préalable obligatoire

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout différend à l’amiable avant tout recours judiciaire ou à la médiation, dans un délai de 60 jours à compter de la première notification écrite du différend. Cette tentative est un préalable obligatoire à tout recours contentieux, sauf mesure d’urgence nécessitant le recours à un juge des référés.

21.3 – Médiation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur suivant :

Organisme	MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
Adresse	Centre d’Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l’Horizon – 3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Site internet	https://www.medconsodev.eu

21.4 – Médiation professionnelle (B2B)

En cas de différend entre professionnels non résolu dans le délai prévu à l’article 21.2, les Parties s’engagent à soumettre leur litige à une tentative de médiation avant tout recours judiciaire.

Organisme	Syntec Médiation – service de médiation de la Fédération Syntec
Adresse	3, rue Léon Bonnat – 75016 Paris
Site internet	www.syntec.fr/mediation

Les frais de médiation sont partagés par moitié entre les Parties, sauf accord contraire. La durée de la médiation est limitée à quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la désignation du médiateur, renouvelable une fois.

Toutes les clauses des présentes CGV et l’ensemble des opérations de prestation de services sont soumises au droit français à l’exclusion de tout autre droit.

À défaut d’accord amiable conformément à l’article 21, le tribunal judiciaire ou de commerce compétent sera celui du siège social du Prestataire légal (Missioneo SAS – RCS Paris), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

23.1 – Modalités de l’arbitrage

En cas d’accord des Parties pour le recours à l’arbitrage, les règles applicables sont celles de l’un des organismes suivants :

• Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – www.cmap.fr – pour les litiges impliquant des parties européennes ;
• Chambre de Commerce Internationale (CCI) – www.iccwbo.org – pour les litiges impliquant des parties extra-européennes.

23.2 – Langue et siège de l’arbitrage

Sauf accord contraire des Parties, la langue de la procédure arbitrale est le français et le siège de l’arbitrage est fixé à Paris (France). La loi applicable au fond du litige est le droit français, conformément à l’article 22 des présentes CGV.

23.3 – Mesures conservatoires

L’existence d’une convention d’arbitrage ne fait pas obstacle à ce que l’une ou l’autre des Parties saisisse le juge des référés pour obtenir des mesures conservatoires ou provisoires.

Le recours à de telles mesures ne vaut pas renonciation à la clause compromissoire.

Lorsque les prestations sont réalisées dans le cadre d’un marché public soumis au Code de la commande publique, les relations contractuelles sont régies en priorité par les pièces particulières du marché (acte d’engagement, CCAP, CCTP, bordereaux de prix) et, le cas échéant, le CCAG applicable (notamment CCAG-PI).

Les présentes CGV ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions impératives du Code de la commande publique. En cas de contradiction, les pièces du marché public prévalent.

25.1 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relatif à leur objet et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.

25.2 – Indépendance des clauses

Si l’une des stipulations est reconnue nulle ou inapplicable, cette nullité partielle n’affecte pas la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent à remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide d’effet économique équivalent.

25.3 – Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

25.4 – Cession de contrat et transfert des droits et obligations

25.4.1 – Interdiction de cession par le Client

Le Client ne peut céder, transférer, déléguer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations nés du contrat à un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire, notamment en cas de cession d’entreprise, de fusion, d’absorption, de scission ou de toute autre opération de restructuration.

25.4.2 – Cession par le Prestataire

Missioneo SAS peut céder ou transférer le contrat dans le cadre d’une restructuration interne ou d’un changement de structure de portage salarial, sous réserve que le cessionnaire présente des garanties professionnelles équivalentes et que le Client en soit informé avec un préavis de 30 jours calendaires.

25.4.3 – Transmission en cas de décès ou d’incapacité

En cas de décès ou d’incapacité définitive d’Henri CAPORALI, Missioneo SAS informera le Client dans les meilleurs délais et proposera : la poursuite de la mission par un intervenant de qualification équivalente, la remise des travaux réalisés avec facturation au prorata, ou la résiliation du contrat sans pénalité pour aucune des Parties.

À l’attention des clients consommateurs uniquement — conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

À retourner par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 14 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

Je soussigné(e) :	Ville :
Adresse :
E-mail :
Nature et objet de la prestation commandée :
Numéro du devis / de la commande :	Montant HT :
Date d’acceptation du devis :   /   /	Fait à / le :   /   /

Notifie par la présente la rétractation du contrat de prestation de services portant sur les éléments mentionnés ci-dessus.

Signature du Client :

Profil d’intervenant	Expérience	Taux journalier HT (base 7 h/j)	Taux horaire HT indicatif
Expert senior / Ingénieur hydrogéologue	> 15 ans	800 € – 1 100 €	115 € – 160 €
Ingénieur senior environnement	8 à 15 ans	600 € – 850 €	86 € – 122 €
Ingénieur chargé de mission	3 à 8 ans	450 € – 650 €	64 € – 93 €
Technicien de terrain / Assistant ingénieur	< 3 ans	300 € – 450 €	43 € – 64 €
Réunion de suivi (préparation + présence)	–	Selon profil ci-dessus	Selon profil ci-dessus
Demi-journée (< 4 h)	–	TJ × 0,6	–

Les déplacements associés aux réunions et interventions de terrain sont facturés en débours selon l’article 6.3.